Politique relative à la loi sur les droits d'auteur du millénaire numérique

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Avis d'infraction présumée

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L'identification, y compris une description, de l'œuvre protégée par des droits d'auteur dont vous prétendez qu'elle a été violée. Si vous affirmez qu'il y a eu violation de plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative.
L'emplacement du matériel prétendument contrefait, y compris l'identification de l'URL où le matériel prétendument contrefait est accessible ou l'emplacement exact où le matériel contrefait peut être trouvé.
L'affiliation de votre société, le cas échéant, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi.
Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
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